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 Rappel de la loi Française sur l'airsoft

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Akta
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MessageSujet: Rappel de la loi Française sur l'airsoft   Jeu 7 Sep 2006 - 21:11

Publication au JORF du 28 mars 1999

Décret n°99-240 du 24 mars 1999

Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

NOR:ECOA9850001D

version consolidée au 28 mars 1999 - version JO initiale


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2


La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Article 3


L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4

L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 6


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie:
Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice:
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur:
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense:
Alain Richard

La secrétaire d'Etat, aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat:
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie:
Christian Pierret

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHWV.htm

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MessageSujet: Re: Rappel de la loi Française sur l'airsoft   Ven 6 Oct 2006 - 9:00

Et encore...

L'airsoft est une activitée de loisir légale strictement réservée aux personnes majeures, opposant en général deux équipes dont les joueurs sont équipés d'un masque de protection et d’une réplique d’arme propulsant des billes de 6mm ou 8mm en plastique, parfois en rafale. En France, c'est le décret n°99-240 du 24 mars 1999 qui réglemente l'utilisation des répliques d'armes à feu (lire ci-dessus)

Le régime juridique relatif aux mineurs:


1°) MINEURS ET AIRSOFT: ACTIVITE INTERDITE

Article 1
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une "arme" à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites

A_ Sont concernés par le décret:

Donc ce qui est réellement interdit aux mineurs est le fait d'avoir à leur disposition, des lanceurs développant une puissance au delà des 0.08 joules. Par exemple, un mineur avec un SPRING qui a une puissance d'environ un joule et demi est en infraction à la réglementation!!
Oui meme le plus petit des springs est concerné par le réglement à partir du moment où il développe plus de 0,08 joules en sortie de bouche.

Ainsi au niveau des répliques, beaucoup leur sont interdites :
_AEG (Automatic Electric Gun)
_GBB (Gas Blow Back)
_Spring (de plus de 0,07 joules)

Article 4

L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

B_
Normalement si tout le monde respectait la réglementation il ne devrait pas y avoir de mineurs avec des répliques.

En effet bien souvent on pense qu'il suffit d'avoir 16 ans et d'être accompagné par un adulte pour se procurer un lanceur airsoft! Cela n'est pas possible car rien n'est dit en ce sens dans les dispositions du décret n° 99-240 bien au contraire!!

DISTRIBUTION INTERDITE AUX MINEURS!

Donc meme si le mineur a réussi à acheter un airsoft dans un magasin ou sur le stand d'un marché, ce n'est pas pour autant que sa situation est régulière! Au contraire il est tout aussi responsable que celui qui lui a remi le lanceur! C'est à dire qu'ils sont en infraction!!

PIRE encore, car des parents mettent à la disposition de leurs enfants des répliques de fusil d'assaut, de pistolet-mitrailleur, etc.. Cela constitue un manque de conscience et une violation de la réglementation manifestement délibérée!!!
Ne vous croyez pas au dessus des lois et des réglements ça finira toujours par vous retomber dessus!

Néanmoins jusque là, il semblerait que airsoft et mineur soient deux termes qui s'opposent. En effet les mineurs n'ont pas le droit de disposer de répliques. Mais il y'a des exceptions et des contournements de la règle qui sont tout à fait possibles (dans les limites de la légalité bien sur!!)

2°) MINEURS ET AIRSOFT: ACTIVITE REGLEMENTEE ET POSSIBLE

A_
Jusqu'à présent, on a pu constater que l'activité de l'airsoft etait interdite aux mineurs. En effet pour se preter à cette activité il faut disposer d'un lanceur, or sans lanceur pas d'airsoft! Il convient donc rappeler que la réglementation actuelle ne concerne que des répliques dont la puissance est contenue entre 0.08 joules et 2 joules maxi

Ainsi rien n'empeche un mineur de jouer avec une réplique développant une puissance de 0.07 joules!!! Sachant de plus qu'il existe tout une gamme de lanceurs spécialement crées pour les mineurs, ce serait dommage de ne pas y preter d'intérêt et de se mettre dans une situation irrégulière.
En bref, les mineurs peuvent disposer de lanceurs dont la puissance est inférieure à 0.08 joules en vertu des dispositions du décret n° 99-240.

Je tiens à préciser que les contrevenants s'exposent à une contravention de 5° classe qui sera pronocée devant un Tribunal de Police!!! Le montant de la peine peut aller jusqu'à 1500 euros!! Ce serait dommage de gaspiller autant d'argent alors qu'il est si facile de l'éviter!

Néanmoins en cas d'accident, il y'a des complications alors en attendant que je me renseigne bien complètemement sur le sujet, évitez de faire jouer des mineurs sur vos terrains. Faites le car c'est dans l'intérêt de l'AIRSOFT même, en attendant de plus amples développements!

Par la suite il sera alors possible de préciser tous les régimes de responsabilitées relatifs à l'airsoft, car c'est précisemment là que tout se complique!!! La responsabilité en cas d'accident et les différents régimes de responsabilité méritent d'être analyser bien précisemment! (article 1382 et suivants du Code Civil notamment)


Toute personne n'ayant pas 18ans résolut se verra l'accès refusé au terrain...

J'espère que vous comprendrez notre position.
MERCI.Wink

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